Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 417 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 juin 2014· sort le 18 juin 2014sous-amendement à l'amendement n° 241
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les organisations professionnelles d’employeurs doivent, au même titre que les organisations syndicales de salariés, être représentées au Haut Comité du ferroviaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.