Amendement n° 380 Adopté

I.– Après le mot : « ferroviaire »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « est saisi par le Gouvernement d’un rapport stratégique d’orientation, qui présente : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « - la déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différents modes de transports ; « - les orientations en matière d’investissements dans les infrastructures de transport ; « - les modalités de coordination des différents services de transports de voyageurs ; « - le déploiement des systèmes de transport intelligents ; « - la stratégie ferroviaire de l’État concernant le réseau existant ; « - les grands enjeux, notamment financiers, sociétaux et environnementaux, du système de transport ferroviaire national. « Ce rapport, après avis par le Haut Comité du ferroviaire, est transmis au Parlement. Il est rendu public. ».

cet amendement vise à s’assurer que le Gouvernement remette au Parlement un rapport stratégique d’orientation.