Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 377 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Rémi Pauvros SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2133‑11. – La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l’Autorité de régulation des activités ferroviaires de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées. ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’harmonisation de la procédure de déclassement de SNCF Mobilités et SNCF Réseau et sans pour autant l’alourdir, il est souhaitable de garantir l’information de l’ARAF de tout projet de déclassement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.