Amendement n° 371 Sans sort

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, dès lors que les activités sont facturées par SNCF Réseau au coût complet, le financement par le ou les demandeurs est conditionné à l’obtention préalable de la garantie que SNCF Réseau affecte, à l’activité de service public considérée, l’intégralité des redevances d’infrastructure qu’elle a perçues depuis l’entrée en vigueur de la loi n°          du          portant réforme ferroviaire, correspondant aux services utilisant l’infrastructure concernée. ».

Cet amendement évite l’écueil d’un double financement par les autorités organisatrices.