Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 338 Retiré
M. Rémi Pauvros SRCet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 18 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2102‑1‑1 . – En application des missions mentionnées à l’article L. 2102‑1, l’établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » est considéré comme l’employeur unique pour l’ensemble des entreprises du groupe public ferroviaire pour l’application de l’article L. 5424‑2 du code du travail. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que tous les salariés des trois EPIC bénéficient du même régime d’assurance chômage.
Cosignataires
Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Florent Boudié, Jean-Louis Bricout, Emeric Bréhier, Vincent Burroni, Alain Calmette, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Cottel, Françoise Descamps-Crosnier, Philippe Duron, Sophie Errante, Olivier Faure, Geneviève Gaillard, Jean-Luc Laurent, Arnaud Leroy, Rémi Pauvros, Monique Rabin, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.