Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 93 Non soutenu
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mai 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple français, sans que ce renoncement soit spécialement motivé est choquant et décrédibilise hautement notre justice.
La révocation du sursis est un engagement de notre système judiciaire qui doit obligatoirement être honoré sauf cas exceptionnel.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préserver la révocation, et ainsi, défendre l’autorité de notre justice et lutter contre le sentiment d’impunité.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Michel Heinrich, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Lionnel Luca, Franck Marlin, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.