Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 689 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 A
Dispositif
L’article 222‑20‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence, » sont insérés les mots : « la prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, ».
2° Au 1°, après le mot : « a », sont insérés les mots : « pris un risque connu de lui ou qu’il ne pouvait pas ignorer ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit là encore de préciser que la prise de risque connu en conduisant sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue ne peut être considérée comme de simples « maladresse, imprudence, inattention, négligence » voire un « manquement » à une obligation légale. Mais qu’il y bien une « responsabilité » qui doit être signifiée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.