Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 62 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mai 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Alors que 77 % des français estiment que la justice fonctionne mal dans notre pays et que 40 % des français estiment qu’il y a un manque de sévérité dans les peines, le gouvernement propose à la représentation nationale un projet de loi laxiste. Car les français ont raison, notre appareil judiciaire fonctionne mal et ne protège pas suffisamment la société.
L’alinéa 3 de cet article, qui fait de la peine avec sursis la règle en matière correctionnelle, illustre parfaitement cela. Alors que le taux d’incarcération en France est inférieur à la moyenne de l’Union européenne, le gouvernement tente avec cet alinéa, à l’image de son projet de loi, de vider les prisons.
Notre sens des responsabilités nous impose de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.