Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 491 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Section 2
Dispositif
Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots :
« et de son exécution ».
Exposé sommaire
L’individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l’application des peines est le garant de cette individualisation de l’exécution des peines dans le respect de l’autorité de la chose jugée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.