Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 449 Adopté
M. Michel Zumkeller UDIet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois. »
Exposé sommaire
L’ajournement de la peine ici proposé afin de permettre un complément d’enquête sur le contexte de la personnalité de l’intéressé ne sera vraisemblablement que peu utilisé. Le délai contraint de quatre mois contribuera à désorganiser un peu plus l’audiencement des dossiers. Cet amendement prévoit donc la possibilité de proroger ce délai, dans la limite de quatre mois supplémentaires.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Rudy Salles, François Sauvadet, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.