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Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines

Amendement n° 41 Non soutenu

M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mai 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La mesure de libération est conditionnée à la justification d’efforts sérieux de la personne condamnée en vue d’indemniser, s’il y a lieu, la ou les victimes des infractions. ».

Exposé sommaire

La victime est trop souvent la grande oubliée des procédures pénales. S’il n’est pas possible d’effacer intégralement le traumatisme consécutif à une infraction, sa réparation -même pécuniaire- doit être une priorité. L’indemnisation des victimes est l’un des premiers gages de réinsertion. Elle est donc une condition impérative préalable au bénéfice d’une libération conditionnelle. Le présent amendement met en œuvre de façon effective les droits des victimes d’obtenir réparation de leur préjudice, dans le cadre de la libération sous contrainte, en conditionnant cette dernière aux efforts d’indemnisation.

Cosignataires

Yannick Moreau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.