Amendement n° 28 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article porte gravement atteinte à la liberté d’appréciation des juges qui doivent désormais justifier lorsqu’ils ne prononcent pas de peine aménagées. En plus de cette atteinte grave à leur liberté de jugement, cet article démontre bien l’idéologie dominante de ce projet de loi dans lequel la prison devient l’exception et non plus la règle pour les auteurs d’infractions.