Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 272 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 mai 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Toute remise en liberté est accompagnée d’un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ».
Exposé sommaire
Le retour à la liberté est une période délicate pour l’ensemble des anciens détenus. Ainsi, les mesures d’accompagnement en milieu ouvert doivent concerner l’ensemble des anciens détenus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.