Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 93 Sans sort
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 mai 2014· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« inopérants »
le mot :
« défectueux ».
Exposé sommaire
Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d’activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l’utilisation d’équipements de travail.
Le présent amendement tend à préciser que ce régime d’arrêt peut trouver à s’appliquer lorsque les dispositifs de protection ou les composants de sécurité sont défectueux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.