Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 78 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « au premier alinéa de » les mots : « à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : les amendes sont définies par l’article L. 8115-1 et non par son seul premier alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.