Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 75 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« amende ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.