Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 74 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« L. 8115‑1, L. 4751‑1 ou L. 4751‑2 »
les références :
« L. 4751‑1, L. 4751‑2 ou L. 8115‑1 ».
Exposé sommaire
Inversion de l’ordre d’énumération des références du code du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.