Amendement n° 62 Sans sort

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque l’infraction a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d’entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel, sont avisés de la proposition de transaction par l’autorité administrative et peuvent présenter des observations jointes à la proposition d’homologation adressée au procureur de la République. ».

Cet amendement vise à informer les institutions représentatives du personnel, de la proposition de transaction, et le procureur de la République des observations ainsi formulées.