Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 60 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Art. L. 8114‑4 . – Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction, l’autorité... ( le reste sans changement ). ».
Exposé sommaire
Afin de mettre en acte l’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail, garantie par l’OIT et rappelée à l’article premier de cette proposition de loi, il convient que la décision du directeur de la DIRECCTE de recourir à une transaction pénale soit prise sur proposition de l’agent.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.