Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 130 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 :
« Les agents de contrôle de l’inspection du travail informent de cette... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : si les agents de contrôle de l’inspection du travail dressent des amendes, ils doivent pouvoir aller jusqu’au bout de la procédure en informant de la sanction, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.