M. Daniel FasquelleLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales.
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit et admet des charges nouvelles, notamment par son article 20. Cette proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, il est important que la représentation nationale soit informée de l’impact financier notamment en matière de répartition des allocations familiales.