Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 734 Adopté
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 mai 2014· sort le 27 juin 2014sous-amendement à l'amendement n° 631
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et produit effet à l’égard des tiers ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle dans l’amendement n° 631.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.