Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 728 Non soutenu
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Cette décision est de droit lorsque le mineur en fait la demande et ce dernier doit être entendu dans un délai raisonnable. ».
Exposé sommaire
L’enfant doit être entendu sur les sujets qui le concerne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.