Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 692 Rejeté
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Afin de limiter les conflits entre le ou les parents et le tiers (en l’occurrence le plus généralement le beau-parent), qui ont une répercussion psychologique néfaste sur l’enfant, le tiers ne peut saisir le juge au sujet de difficultés nées de l’exercice partagé ou délégué de l’autorité parentale. Nous ne devons pas reconnaitre au tiers la possibilité d’obtenir l’autorité parentale afin de ne pas créer une concurrence néfaste pour la stabilité de l’enfant. En effet, si le tiers peut assister le parent, il ne peut prétendre ni à l’autorité parentale ni à lui ôter celle-ci en sa faveur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.