Amendement n° 400 Non soutenu

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l’adoption.

Cette proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, il est important que la représentation nationale soit informée des conséquences pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil Supérieur de l’adoption.