Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 306 Rejeté
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 16 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le mandat mentionné à l’alinéa précédent ne peut être donné qu’à un seul mandataire par mandant ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser qu’il ne sera pas possible de confier un mandat d’éducation quotidienne, pour le même enfant, à plusieurs personnes, pour le même mandant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.