Amendement n° 6 Rejeté

À l’alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

Cet amendement vise à revenir sur la modification effectuée par la rapporteure en commission. Si la peine d’un an de prison peut paraître à première vue disproportionnée, il convient de rappeler comme le fait l’exposé des motifs que « la création d’un délit d’entrave a un objectif essentiellement dissuasif » et que « les condamnations au chef d’entrave sont de fait très rares, démontrant le caractère dissuasif d’un tel dispositif ». Par conséquent, le maintien de cette peine vient renforcer l’aspect dissuasif. Par là même, cet amendement permet une harmonisation avec les délits d’entrave prévus pour la CNIL et le Défenseur des droits.