Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Modification de la loi n° 2007-1545 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Amendement n° 10 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire
La loi électorale permet actuellement que des citoyens étrangers soient candidats et élus au Parlement européen sur une liste déposée en France.
Il est cependant hors de question que ces derniers soient autorisés à visiter à tout moment des locaux dont la gestion relève de l’exercice des prérogatives régaliennes de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.