Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° 12 Adopté
M. Alain Tourret RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 février 2014· sort le 27 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« en application des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.