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Amendement n° 12 Non soutenu

M. Dominique Tian LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 24 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 27, insérer la référence : «  Art. L. 124‑13. –  ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de maintenir le statut d’étudiant ou d’élève au stagiaire. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s’agit d’une formation en milieu professionnel régie par une convention de stage. Etendre aux stagiaires les droits afférents aux salariés concernant les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sera largement contre-productif pour la prise de stagiaires. Il convient de ne pas priver les étudiants de l’opportunité de découvrir les entreprises, en particulier les TPE/PME, et de faire en sorte au contraire que le stage reste un tremplin pour l’insertion professionnelle des jeunes.

Cosignataires

Lionel Tardy, Dominique Tian

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.