Amendement n° 11 Non soutenu

À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :  « décret en Conseil d’État », les mots : « accord de branche ».

Le présent article prévoit que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut être supérieur à un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat. S’il convient de lutter contre les abus du recours aux stagiaires, le recours au décret pour fixer les quotas de stagiaires par entreprise constitue une solution rigide, éloignée des réalités sectorielles et de la diversité de situation des entreprises, en défiance du dialogue social. Une telle solution risque même d’être contre-productive et de se retourner contre les stagiaires eux-mêmes. Les partenaires sociaux ont déjà négocié au niveau national interprofessionnel sur la question des stages avec l’ANI du 7 juin 2011, étendu par les pouvoirs publics en octobre 2012. Ils sont donc tout à fait habilités à déterminer les conditions optimales d’accueil des stagiaires en cohérence avec la dynamique économique et les besoins des secteurs d’activité. Cet amendement propose donc de renvoyer aux accords de branche le soin de fixer ce pourcentage-plafond en tenant compte des spécificités de chaque secteur. Le recours au décret serait supplétif, en cas d’absence d’accord de branche.