Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° 44 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot :
« titulaire »
le mot :
« souscripteur » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« titulaires »
le mot :
« souscripteurs ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« titulaire »
le mot :
« souscripteur ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« titulaires ou leurs ayants droit »
les mots :
« souscripteurs ou leurs bénéficiaires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.