Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° 8 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT · alinéa Alinéa 247
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 247, substituer au mot :
« Elle »
la phrase suivante et les mots :
« Chaque année, les taux des taxes affectées, la répartition de leur produit entre les priorités nationales, et l’affectation par cause ou par bénéficiaire, sont présentés dans le projet de loi de finances. La France ».
Exposé sommaire
Il importe que les ressources additionnelles soient sécurisées tant par leur affectation au préalable que par le contrôle qu’exerce le Parlement sur la part de ces taxes affectées à la solidarité internationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.