Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 407 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 ° bis Le respect de la parité entre les femmes et les hommes dans leurs instances décisionnaires ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre aux organes dirigeants des syndicats l’obligation de parité entre les femmes et les hommes et les femmes. À cette fin, il ajoute dans la liste de critères cumulatifs de représentativité syndicale celui de la parité.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Jean-Marc Germain, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Barbara Romagnan, Christophe Sirugue, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.