Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 249 Adopté
M. Fabrice Verdier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis · alinéa Alinéa 102
Dispositif
Supprimer l’alinéa 102.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination entre l’article 23 portant sur l’aménagement commercial et l’article 24 bis relatif à l’aménagement cinématographique. En effet, l’article 23 réécrivant intégralement l’article L. 752‑17 du code de commerce, la modification de cet article qui était effectuée dans l’article 24 bis n’a plus d’objet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.