Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° 43 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 février 2014· sort le 11 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’ alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Par coordination avec l’amendement rétablissant, sauf exception, un seuil de cinq ans pour le recours à la géolocalisation, cet amendement prévoit un même seuil de cinq ans pour les délits douaniers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.