Amendement n° 84 Retiré

Supprimer l’alinéa 12.

Cet alinéa ne peut que conduire à retarder, ralentir, obérer tout aménagement numérique d’un territoire, ainsi qu’ à créer une insécurité objective pour les usagers, les partenaires publics et les opérateurs. En effet, sa formulation ne précise pas si « les travaux à réaliser » que le Conseil d’État serait amené à définir par décret - sont de nature matérielle (ouvrages) ou intellectuelle (études). - risque d’aboutir à une triple instabilité juridique puisque i/ il faut envisager de faire des travaux ii/ en « rendre compte d’un objectif de modération » iii/ et le faire dans des « discussions ».