Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 77 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot :
« limites »
insérer les mots :
« et les marges associées ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de tenir compte de l’état actuel des connaissances et d’en assumer l’évolution. Il importe donc de définir les marges de fréquences dans lesquels progrès et défaillances relèveront de la loi.
Cette notion introduit, pour les équipes techniques, une sécurité formelle. Celle-ci sera également une sécurité juridique pour l’usager et les autorités d’une part, pour l’opérateur d’autre part.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.