Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 23 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« modification »
insérer les mots :
« de technologie »
Exposé sommaire
L’amendement précise que les modifications d’installations radioélectriques faisant l’objet d’un dossier d’information sont les modifications de technologie, à savoir l’ajout d’une technologie à une installation radioélectrique ou le remplacement d’une technologie par une autre dans une installation radioélectrique.
Les modifications d’installations radioélectriques faisant l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’Agence nationale des fréquences sont nombreuses et courantes dans la gestion au quotidien d’un réseau de téléphonie mobile.
Il serait irréaliste, pénalisant pour le déploiement des réseaux mobiles et contraire au choc de simplification administrative voulu par le Président de la République, de prévoir l’établissement d’un dossier d’information et la remise au maire de ce dossier pour chacune des nombreuses modifications techniques qui sont effectuées au quotidien sur un réseau de téléphonie mobile.
Cosignataires
Philippe Folliot, Philippe Gomès, Bertrand Pancher, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.