Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 118 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 euros. ».
Exposé sommaire
Malgré la loi Grenelle II, des publicités ciblant explicitement les enfants fleurissent régulièrement sur internet. Faute de sanctions dissuasives, il semble évident que les opérateurs continueront à contourner allègrement la loi. Il est donc nécessaire de prévoir à l’interdiction envisagée une sanction pénale.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.