Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 106 Retiré
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
La modification du 12° bis du II de l’article L 32‐1 du code des postes et télécommunications proposée entraîne le dessaisissement du dossier des Ministres de la Santé et de l’Environnement pour tout concentrer dans l’Agence Nationale des Fréquences, qui dépend uniquement du Ministère de l’Economie Numérique. On concentre donc tout au niveau de l’industrie en négligeant un acquis législatif important : ainsi, l’ancienne rédaction du 12° bis prévoyait l’action conjointe des « ministres chargés de la santé et de l’environnement ».
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.