Amendement n° 785 (Rect) (rect. 1) Adopté

Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants : « 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l’article L. 443‑11 du même code. » «  a  bis) Au a , les mots : « immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété, ainsi que les » sont supprimés ; ».

Le présent amendement vise à soumettre aux droits de préemption : les cessions d’immeubles par les OHLM, à l’exception des cessions réalisées au profit des locataires susceptibles de bénéficier d’une procédure d’accession sociale à la propriété au titre du code de la construction et de l’habitation. Cet amendement permet aux collectivités de disposer de gisements fonciers préemptables plus importants.