Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 783 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 70
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:
« aa ) Au c , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatre »; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soumettre au DPU renforcé les aliénations de tout immeuble bâti depuis moins de quatre ans à compter de leur achèvement.
Cet amendement permet aux collectivités de disposer de gisements fonciers préemptables plus importants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.