Amendement n° 778 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « classées en zone 3 au sens des conventions prises en application de l’article L. 353‑2. » les mots : « non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants telles que définies au I de l’article 232 du code général des impôts, et après accord du représentant de l’État dans le département, ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « approuvées » insérer le mot : « également ».

Cet amendement vise à remplacer la zone 3 à laquelle il est fait référence et qui  est  une notion de nature réglementaire qui ne peut être évoquée dans cette disposition législative, par une référence à la taxe sur les logements vacants. Il vise par ailleurs à encadrer les zones dans lesquelles des commissions d’attribution de logement dématérialisées pourront être mises en œuvre en les soumettant à l’avis du préfet de département.