Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 768 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014sous-amendement à l'amendement n° 188
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ou six mois après la date de l’acte ou du jugement d’adjudication. ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.