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Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové

Amendement n° 400 Sans sort

M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Il apparaît inéquitable de voir les locataires du parc social contribuer au financement de la GUL alors que le dispositif mis en place actuellement ne leur permet pas d’en bénéficier. En outre, il est récurent que des locataires potentiels du secteur public se voient opposer un refus de leur demande de location du fait que leurs ressources sont jugées insuffisantes pour payer leur loyer. Pire encore, des expulsions ont lieu dans le secteur public, faute pour les locataires de pouvoir payer leur loyer. La GUL doit avoir un véritable caractère universel comme son nom l’indique et couvrir par conséquent les secteurs public et privé.

Cosignataires

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.