Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 368 Non soutenu
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Au début de l’alinéa 51, insérer les mots :
« Quelle que soit sa durée, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le texte
Dans un souci de clarté, il convient de préciser que la durée de l’exclusivité instituée est indépendante de la durée de convention conclue entre le professionnel et le propriétaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.