Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 102 Rejeté
M. Jean-Marie Tétart LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire. ».
Exposé sommaire
Il paraît souhaitable de préciser à l’intention des locataires la valeur informative de tous les documents du dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la location du logement, sans se limiter au diagnostic de performance énergétique.
Cosignataires
Damien Abad, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.