Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 10 Tombé
M. Kléber Mesquida SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2 , substituer à la première occurrence du mot :
« deux »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les deux »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Il est proposé de modifier, afin de les rééquilibrer, les conditions nécessaires de recours de la minorité de blocage pour s’opposer au transfert de la compétence PLU et autres documents d’urbanisme à la communauté de communes ou d’agglomération.
Cosignataires
Sophie Dessus, William Dumas, Michel Lefait, Kléber Mesquida, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.