Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 290 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 20 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 E
Dispositif
Le VII de l’article L. 241 ‑ 13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242 ‑ 5 et L. 2242 ‑ 8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242 ‑ 1 à L. 2242 ‑ 4 du même code, la réduction est supprimée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.